La délicate question de l’héritage numérique 

Quel est le sort des données après notre décès ? 

Avec la multiplication des données sur internet et des comptes sur les réseaux sociaux, il est devenu indispensable d’anticiper le sort de ses données. 

En l’absence de directives concernant le sort des données personnelles après la mort, celles-ci ne peuvent être gérées par un tiers, les droits attachés à nos données étant des droits strictement personnels.

L’article 85 de la Loi informatique et liberté prévoit tout de même des exceptions, et indique que les héritiers ou les personnes proches peuvent avoir accès aux données personnelles de la personne décédée dans deux cas : 

  • Afin d’organiser et régler la succession ; 
  • Afin de faire part du décès de la personne concernée aux responsables de traitement.

Néanmoins, seuls un droit d’accès et un droit d’opposition ne permettent en aucun cas de régler tous les enjeux liés aux données personnelles. 

Conscients de cette problématique, certains réseaux sociaux ont prévu la possibilité pour un proche ou un héritier de signaler un décès sur les plateformes afin que le compte puisse être soit supprimé directement, soit transformé en un mémorial. 

Hormis ces cas de figures, et en vertu du principe du respect à la vie privé consacré par le droit Européen (articles 8 et 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme), les héritiers peuvent seulement défendre la réputation, la mémoire ou l’honneur sur internet d’une personne décédée en saisissant le tribunal,. 

L’intérêt des directives anticipées n’est pas négligeable, en ce qu’il laisse la possibilité à la personne d’indiquer ce qu’elle souhaite concernant ses données après sa mort. 

Cependant, la difficulté réside dans la mise en œuvre de ces directives et notamment celles qui sont générales… Comment s’assurer que la volonté de la personne décédée a bien été respectée sur l’ensemble des sites, notamment lorsqu’un tiers de confiance est désigné ? 

Au regard de la prise de conscience récente de la nécessité de protéger ses données dans le futur, on pourrait imaginer que les responsables de traitement se saisissent de cette question et mettent à disposition une rubrique pour connaître la volonté de leurs utilisateurs, dès la première collecte de données.

Enfin, les informations qui concernent les personnes décédées,, comme par exemple celles sur les certificats des causes du décès, peuvent faire l’objet d’un traitement à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé. Ce traitement est automatique sauf si la personne a exprimé son refus de son vivant. 

En conclusion, si vous souhaitez que votre volonté soit respectée pensez à la formaliser par des directives claires et précises, à vos proches ou au sites concernés !s 

Cassandre Julien 

Ces sujets peuvent également vous intéresser​