La conservation des numéros de cartes bancaires est devenue une pratique courante dans le commerce en ligne. Les e-commerçants proposent presque systématiquement l’option « enregistrer ma carte » pour simplifier l’expérience utilisateur et accélérer les achats futurs. Mais cette facilité apparente pose une question essentielle : quelles sont les règles légales applicables à la conservation de ces données financières hautement sensibles ?
👉 Voici l’essentiel à retenir :
- ✅ Le consentement explicite du consommateur est la clé pour conserver des données bancaires pour tout achat ultérieur
- ✅ Le RGPD et la CNIL encadrent strictement cette pratique afin de protéger les utilisateurs
- ✅ Le retrait du consentement doit entraîner la suppression immédiate des données enregistrées
Pourquoi la conservation des données bancaires est encadrée
Les coordonnées de carte bancaire font partie des données à caractère personnel prisées des cybercriminels. Leur conservation comporte un risque majeur : fraude, usurpation d’identité, vol de données ou encore piratage massif.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et les décisions des autorités de contrôle comme la CNIL imposent donc des obligations strictes aux acteurs du e-commerce.
En France, la CNIL a publié en 2018 des recommandations précises. Ces lignes directrices ont ensuite été validées et harmonisées par le Comité européen de la protection des données (CEPD) en 2021.
👉 Objectif : protéger la confiance des consommateurs dans les paiements en ligne, tout en permettant aux entreprises d’offrir un parcours utilisateur fluide et sécurisé.
Les conditions fixées par la CNIL
Depuis 2018, la CNIL impose une condition essentielle : l’accord du consommateur est obligatoire pour enregistrer ses numéros de carte bancaire. Cet accord doit être :
- libre (aucune pression ni obligation cachée)
- spécifique (lié uniquement à la conservation de la carte)
- éclairé (l’utilisateur doit comprendre clairement l’usage de ses données)
- univoque (recueilli sans ambiguïté)
⚖️ Cette position a été confirmée par le Conseil d’État dans une décision du 10 décembre 2020.
Concrètement, le commerçant doit mettre en place une case à cocher dédiée, jamais pré-cochée, et être en mesure de prouver que le consentement a bien été donné.
👉 En savoir plus : CNIL – règles sur les données bancaires.
Une harmonisation européenne
Le 19 mai 2021, le CEPD (l’autorité qui regroupe toutes les CNIL européennes) a validé la position française en y ajoutant des précisions importantes.
- Le consentement doit être distinct de l’acceptation des CGV ou de toute autre demande
- Il doit résulter d’une action positive de l’utilisateur (par exemple cocher volontairement une case)
- L’intérêt légitime ou l’exécution du contrat ne peuvent pas être invoqués comme base légale pour conserver des données bancaires pour les achats ultérieurs. Seul le consentement explicite est valable
Enfin, ce consentement n’est jamais définitif. L’utilisateur doit pouvoir le retirer facilement et gratuitement, à tout moment. Le retrait entraîne alors la suppression immédiate et totale des données bancaires stockées.
Les enjeux pratiques pour les e-commerçants
La conformité n’est pas qu’une question théorique : elle a des impacts opérationnels majeurs.
- 🔒 Sécurité renforcée : les données doivent être chiffrées et stockées dans des environnements hautement sécurisés, souvent avec l’appui de prestataires spécialisés
- 📑 Traçabilité : la preuve du consentement doit être documentée et conservée en cas de contrôle
- 🛒 Expérience utilisateur : proposer l’enregistrement de la carte est un atout pour fluidifier le parcours d’achat, mais doit être présenté de manière claire et transparente
Selon une étude de la Banque centrale européenne, plus de 40 % des consommateurs se disent préoccupés par la sécurité de leurs données bancaires en ligne. Cette vigilance impose aux entreprises une politique solide en matière de confiance numérique.
Bonnes pratiques
Mettre en place un système de conservation des cartes bancaires conforme aux règles européennes demande une approche à la fois juridique et technique. Voici quelques éléments concrets :
- 📝 Informer clairement : l’utilisateur doit savoir pourquoi ses données sont collectées, combien de temps elles sont conservées et comment il peut exercer ses droits
- ✅ Obtenir un consentement dédié : pas de regroupement avec d’autres demandes, et surtout pas de cases pré-cochées
- 🔐 Sécuriser le stockage : l’entreprise doit utiliser des prestataires conformes aux normes internationales (par exemple la certification PCI DSS)
- 🔄 Faciliter le retrait du consentement : via un bouton ou une option dans le compte client, simple d’accès et immédiate
- 📂 Documenter la conformité : tenir un registre des traitements et être en mesure de prouver les mesures prises en cas de contrôle de la CNIL
👉 Pour aller plus loin, la Commission européenne met à disposition des ressources pratiques sur le RGPD et les droits des consommateurs.
Les erreurs à éviter
Beaucoup d’e-commerçants commettent encore des erreurs qui les exposent à des risques juridiques et financiers :
- ❌ Considérer que l’exécution du contrat suffit comme base légale à la conservation des données pour des achats ultérieurs
- ❌ Proposer une case pré-cochée ou une option d’enregistrement automatique
- ❌ Conserver les numéros de cartes bancaires même après le retrait du consentement
- ❌ Ne pas prévoir de procédure claire pour la suppression des données
Ces pratiques sont non seulement contraires au RGPD, mais elles peuvent aussi entraîner une perte de confiance des clients. Dans un marché numérique où la réputation est essentielle, la transparence et la sécurité deviennent un véritable avantage concurrentiel.
Le non-respect du RGPD expose les entreprises à des sanctions de la CNIL pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial. Mais au-delà de l’amende, l’impact réputationnel peut être considérable : perte de clients, baisse de confiance, atteinte à l’image de marque.
Un enjeu de confiance numérique
La conservation des données bancaires ne doit pas être vue comme une contrainte, mais comme une opportunité de bâtir une relation de confiance durable avec ses clients.
💡 En démontrant qu’elle applique des règles strictes de sécurité des paiements en ligne, une entreprise envoie un signal fort : « vos données sont en sécurité chez nous ».
Cette confiance favorise non seulement la fidélisation, mais aussi le taux de conversion. Dans un environnement digital très compétitif, un parcours d’achat clair et rassurant peut faire la différence entre un panier validé et un panier abandonné.
Se faire accompagner dans la mise en conformité
Mettre en œuvre une politique de conservation des numéros de cartes bancaires conforme au RGPD nécessite à la fois :
- une expertise juridique,
- une maîtrise technique,
- une stratégie adaptée aux besoins de l’entreprise.
Chez Pépites Avocats, nous accompagnons les entreprises du numérique dans la mise en conformité au RGPD, la rédaction de politiques claires et la sécurisation de leurs pratiques.
👉 Si vous souhaitez sécuriser vos processus tout en renforçant la confiance de vos clients, notre équipe est à votre disposition pour un accompagnement sur mesure.
